Agrément service à la personne pour paysagiste: déclaration ou agrément préfectoral?
Obtenir l’agrément service à la personne est l’étape clé pour proposer le crédit d’impôt de 50 % à vos clients particuliers. Mais déclaration simple ou agrément préfectoral : lequel choisir selon votre situation ? Ce guide complet vous explique les deux voies, étape par étape, que vous soyez en création ou déjà en activité.
Table of Contents
1. Qu’est-ce que l’agrément service à la personne pour un paysagiste ?
L’agrément service à la personne (SAP) est une autorisation délivrée par l’État qui permet à un paysagiste de proposer officiellement des prestations de jardinage à domicile dans le cadre du dispositif Services à la Personne. Sans cet agrément, vos clients ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt de 50 %.
Concrètement, l’agrément service à la personne vous donne accès à trois avantages majeurs : la TVA réduite à 10 %, le crédit d’impôt de 50 % pour vos clients et la possibilité d’activer l’avance immédiate Urssaf.
Il existe deux régimes distincts selon votre statut et vos activités : la déclaration simple et l’agrément préfectoral. La confusion entre les deux est fréquente chez les paysagistes, avec des conséquences parfois lourdes en cas de contrôle Urssaf.
2. Déclaration simple vs agrément préfectoral : le tableau comparatif
Voici les différences essentielles entre les deux régimes d’agrément service à la personne :
| Critère | Déclaration simple | Agrément préfectoral |
| Qui est concerné ? | Paysagistes intervenants exclusivement chez des actifs valides | Structure intervenant auprès de publics fragiles (personnes âgées, handicap) |
| Délai d’obtention | Immédiat (déclaration en ligne) | 15 jours ouvrés après dépôt du dossier |
| Organisme | NOVA (nova.travail.emploi.gouv.fr) | DDETS (Direction Dépt. Emploi) |
| Coût | Gratuit | Gratuit |
| Renouvellement | Pas de limite de durée | Tous les 5 ans |
| Condition principale | Activité SAP exclusive (CAE assouplie en 2025) | Casier judiciaire vierge + qualifications |
| Crédit d’impôt client | ✅ Oui (50 %) | ✅ Oui (50 %) |
| TVA réduite 10 % | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Avance immédiate Urssaf | ✅ Oui | ✅ Oui |
Dans la très grande majorité des cas, un paysagiste intervenant pour l’entretien de jardins de particuliers valides n’a besoin que de la déclaration simple. L’agrément préfectoral n’est nécessaire que si vous intervenez auprès de personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap.
3. La déclaration simple : comment l’obtenir étape par étape
La déclaration simple est la voie choisie par la quasi-totalité des paysagistes en France. Voici la procédure exacte à suivre en 2026 :
Étape 1 : Vérifier votre éligibilité
Pour être éligible à la déclaration SAP, vous devez être une entreprise (EURL, SARL, SAS, SASU, EI) ou une association. Attention : depuis la réforme de 2025, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du SAP sous conditions strictes, mais uniquement si l’entretien de jardins constitue leur activité principale déclarée.
La condition d’activité exclusive (CAE) a été assouplie au 1er janvier 2025 : vous pouvez désormais réaliser jusqu’à 30 % de votre chiffre d’affaires en activités hors SAP (élagage, création paysagère, clients professionnels) sans perdre votre agrément, sous réserve d’une comptabilité séparée.
Étape 2 : Créer votre compte sur la plateforme NOVA
Rendez-vous sur le portail officiel nova.travail.emploi.gouv.fr. Créez votre espace entreprise avec votre numéro SIRET. La plateforme NOVA est le guichet unique national pour toutes les déclarations SAP depuis 2022.
Étape 3 : Compléter le formulaire de déclaration
Renseignez les informations suivantes dans votre dossier de déclaration :
- Raison sociale et numéro SIRET
- Code APE (pour les paysagistes : 8130Z — Services d’aménagement paysager)
- Liste des activités SAP exercées (entretien de jardin, tonte, taille de haie, etc.)
- Zone géographique d’intervention
- Mode d’intervention : prestataire, mandataire ou mise à disposition
Étape 4 : Obtenir votre numéro SAP
Après validation du dossier, vous recevez immédiatement votre numéro de déclaration SAP (format : SAP + 9 chiffres). Ce numéro doit obligatoirement apparaître sur toutes vos factures, devis et contrats pour que vos clients puissent bénéficier du crédit d’impôt.
4. L’agrément préfectoral : quand est-il obligatoire ?
L’agrément préfectoral est obligatoire uniquement si vous intervenez auprès de publics dits « fragiles » : personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, personnes handicapées bénéficiant de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), ou familles avec enfants de moins de 3 ans.
Pour un paysagiste dont la clientèle est principalement composée de particuliers actifs et de retraités autonomes, la déclaration simple suffit dans la très grande majorité des situations.
4.1 Les documents à fournir pour l’agrément préfectoral
Si vous êtes concerné, voici la liste des pièces à déposer auprès de la DDETS de votre département :
- Formulaire Cerfa n°13394 dûment complété
- Extrait Kbis ou récépissé de déclaration d’activité (moins de 3 mois)
- Copie des statuts de la structure
- Casier judiciaire bulletin n°3 du dirigeant (vierge obligatoire)
- Justificatif de qualification professionnelle si requis
- Liste nominative des intervenants et leurs qualifications
- Attestation d’assurance RC Professionnelle en cours de validité
4.2 Le délai et le renouvellement
La DDETS dispose de 15 jours ouvrés pour instruire votre dossier. L’agrément préfectoral est délivré pour une durée de 5 ans. Son renouvellement doit être demandé au moins 3 mois avant l’échéance, sous peine de devoir recommencer la procédure complète.
5. Paysagiste déjà en activité : comment régulariser votre situation SAP ?
Si vous exercez déjà comme paysagiste et que vous souhaitez obtenir l’agrément service à la personne pour proposer le crédit d’impôt à vos clients existants, voici la marche à suivre :
5.1 Vérifier votre code APE
Le code APE 8130Z (Services d’aménagement paysager) est compatible avec le SAP. Si vous avez un code APE différent (ex. : 0161Z — Activités de soutien aux cultures), vérifiez auprès de l’INSEE si une mise à jour est nécessaire avant de déposer votre déclaration.
5.2 Mettre à jour vos documents commerciaux
Dès réception de votre numéro SAP, mettez à jour immédiatement : tous vos devis, factures, contrats et votre site internet. Le numéro SAP doit apparaître de façon lisible sur chaque document commercial remis au client.
5.3 Informer vos clients existants
Envoyez un courrier ou un email à vos clients particuliers existants pour les informer de votre nouveau statut SAP et de la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt rétroactivement sur l’année en cours (sous conditions). C’est un argument commercial fort pour fidéliser et renouveler vos contrats.
5.4 Mettre en place la comptabilité séparée
L’assouplissement de la CAE en 2025 impose une comptabilité strictement séparée entre vos activités SAP (entretien jardins particuliers) et hors SAP (création, élagage, clients professionnels). Sans ce suivi, vous risquez un redressement en cas de contrôle Urssaf.
6. Rejoindre une coopérative SAP : l’alternative à la déclaration en solo
Si la procédure de déclaration vous semble complexe, ou si vous ne souhaitez pas gérer seul les obligations administratives du SAP (attestations fiscales, déclarations Urssaf, avance immédiate), il existe une troisième voie : rejoindre une coopérative paysagiste agréée SAP.
En adhérant à une coopérative, vous bénéficiez directement de l’agrément service à la personne de la structure, sans aucune démarche administrative de votre côté.
Les avantages concrets pour le paysagiste coopérateur :
- Numéro SAP immédiatement disponible dès l’adhésion
- Gestion automatique des attestations fiscales clients
- Activation de l’avance immédiate Urssaf prise en charge
- Devis et factures conformes SAP générés depuis la plateforme
- Aucun risque de redressement lié à une mauvaise gestion de la CAE
- Commission minimale sur les prestations facturées
7. FAQ : Questions fréquentes sur l’agrément service à la personne
Un auto-entrepreneur paysagiste peut-il obtenir l’agrément service à la personne ?
Oui, depuis la réforme de 2025, un auto-entrepreneur peut bénéficier du dispositif SAP pour ses prestations de jardinage chez les particuliers. Cependant, la gestion de la condition d’activité exclusive et la comptabilité séparée sont plus complexes en micro-entreprise. L’adhésion à une coopérative SAP est souvent la solution la plus simple.
Combien de temps dure la déclaration SAP ?
La déclaration simple sur la plateforme NOVA est immédiate : vous obtenez votre numéro SAP le jour même de votre dépôt en ligne. L’agrément préfectoral nécessite quant à lui un délai d’instruction de 15 jours ouvrés après dépôt du dossier complet.
Que se passe-t-il si j’oublie de mentionner mon numéro SAP sur une facture ?
Une facture sans numéro SAP ne permet pas à votre client de bénéficier du crédit d’impôt. En cas de contrôle fiscal du client, cela peut entraîner un redressement à sa charge. Vous pouvez émettre une facture rectificative mentionnant le numéro SAP pour régulariser la situation.
Peut-on perdre son agrément service à la personne ?
Oui. L’agrément service à la personne peut être retiré ou suspendu par la DDETS en cas de manquement aux obligations : dépassement du seuil de 30 % d’activités hors SAP sans comptabilité séparée, fraude à la facturation, ou infractions graves. Un suivi rigoureux de votre chiffre d’affaires SAP/hors SAP est indispensable.
Conclusion : agrément service à la personne, une démarche simple mais stratégique
L’agrément service à la personne est la clé qui ouvre à vos clients l’accès au crédit d’impôt de 50 %. Pour un paysagiste intervenant chez des particuliers valides, la déclaration simple sur NOVA suffit et s’obtient en quelques minutes.
Si vous intervenez auprès de publics fragiles, l’agrément préfectoral s’impose avec un dossier plus complet. Dans les deux cas, l’alternative de la coopérative SAP vous permet d’accéder immédiatement au dispositif sans aucune démarche administrative.
Que vous soyez en création ou déjà en activité, obtenir cet agrément est la décision la plus rentable que vous puissiez prendre pour développer votre activité auprès des particuliers.
