La Liste Officielle : Quelles prestations jardinage sont (vraiment) éligibles au SAP ?

Connaître la liste exacte des prestations éligibles crédit impôt jardinage est vital pour votre sécurité juridique. En tant que paysagiste, vous connaissez l’argument des 50%, mais savez-vous exactement quels travaux sont inclus (IN) et exclus (OUT) ?

Le problème, c’est quand le client vous demande : « Super ! Alors vous me faites la pose de la clôture et l’élagage de mon chêne de 15 mètres… tout à -50% ? »

L’agitation est maximale : si vous facturez en SAP une prestation qui n’est pas éligible, ce n’est pas une simple erreur, c’est une fraude au regard de l’administration fiscale et de l’Urssaf. Le risque ? Un redressement fiscal pour vous, et un redressement pour votre client.

La loi est très claire sur ce point. Le « Service à la Personne » ne couvre que les « petits travaux de jardinage ». Voici la liste définitive de ce qui est « IN » (dedans) et « OUT » (dehors).

La Règle d’Or : Entretien courant vs. Création & Travaux Spécifiques

Avant même de lire la liste, retenez ceci :

• SAP (IN) = Tout ce qui est entretien régulier, de base, qui ne demande pas de compétence technique majeure (hors motoculture).
• Hors-SAP (OUT) = Tout ce qui est création, construction, ou travail en hauteur / dangereux.

La liste des prestations éligibles crédit impôt jardinage (IN)

Ces prestations sont celles définies par l’État comme de l’entretien courant. Vous POUVEZ les facturer via la coopérative :

• Tonte de pelouse (y compris ramassage).
• Désherbage et binage (manuel ou thermique).
• Débroussaillage (des zones accessibles).
• Taille de haies, d’arbustes, et de rosiers (hors élagage, voir ci-dessous).
• Ramassage des feuilles mortes.
• Arrosage manuel (si le client n’a pas de système automatique).
• Nettoyage des allées, terrasses (sans matériel haute-pression pro).
• Bêchage et entretien du potager.
• Petite maintenance du mobilier de jardin.
• Évacuation des déchets verts issus de ces petits travaux.

La Liste « OUT » (Les Pièges – Ce qui est EXCLU du SAP)

Ces prestations doivent être facturées par votre entreprise classique, avec la TVA à 10% ou 20% :

• LE PIÈGE N°1 : L’ÉLAGAGE
  • La loi est formelle : tout travail sur corde ou en hauteur (sur échelle, nacelle) est EXCLU. Le SAP ne couvre que la taille « à hauteur d’homme ».
• LE PIÈGE N°2 : LA CRÉATION
  • Création de jardin (engazonnement, plantations…).
  • Pose de clôture, portail, arrosage automatique.
  • Maçonnerie paysagère (murets, dalles, terrasses…).
• LE PIÈGE N°3 : LES TRAVAUX LOURDS
  • Abattage d’arbres.
  • Dessouchage.
  • Terrassement.
• LE PIÈGE N°4 : LA VENTE
  • La vente de plantes, de terreau, ou de matériel n’est pas une prestation de service. C’est du commerce, donc 20% de TVA.

Comment gérer deux facturations sans devenir fou ?

Vous devez donc faire deux devis : un pour l’élagage (votre société) et un pour la tonte (SAP). C’est un casse-tête.

C’est là que la plateforme Pro Jardins Services intervient. Elle est conçue pour ne gérer que les prestations éligibles. Vous ne pouvez pas vous tromper. Elle agit comme un « garde-fou » légal pour votre entreprise.

Conclusion : Scindez pour mieux régner

La seule façon de travailler légalement est de respecter scrupuleusement les prestations éligibles crédit impôt jardinage. Scindez vos devis : votre entreprise pour la création, et la coopérative Pro Jardins pour l’entretien SAP.

Vous avez deux casquettes :

1. Votre Entreprise : Pour les gros travaux, la création, l’élagage (facturation à 10% ou 20%).
2. Votre Coopérative (Pro Jardins) : Pour l’entretien courant (facturation SAP à 0% TVA + 50% de crédit d’impôt).

Expliquer cela au client n’est pas un signe de faiblesse, c’est la preuve de votre professionnalisme et de votre connaissance des lois.

FAQ : Questions fréquentes sur les prestations éligibles

Q : L’évacuation des déchets fait-elle partie des prestations éligibles crédit impôt jardinage ?

R : Oui, l’enlèvement des déchets est inclus s’il est lié à des prestations éligibles crédit impôt jardinage comme la tonte ou la taille de haie. Par contre,

Q : Le désherbage chimique (avec produits) est-il éligible ?

R : C’est une zone grise. En général, la fourniture de produits (phytosanitaires, etc.) est exclue du SAP. Seule la main-d’œuvre de l’application peut l’être, mais il est plus prudent de se limiter au désherbage manuel ou thermique pour le SAP, et de facturer les traitements à part.

Q : Comment je fais le devis si j’ai les deux (création et entretien) ?

R : Vous devez faire deux devis distincts.

1. Un devis via votre entreprise pour la création.
2. Un devis via la plateforme de la coopérative pour l’entretien. C’est la seule façon d’être conforme. Tenter de créer un seul devis pour les deux est le meilleur moyen de faire une erreur.

Ne prenez aucun risque avec l’Urssaf.

Arrêtez de deviner. Utilisez une plateforme qui connaît la liste officielle par cœur. Pro Jardins Services gère 100% de vos prestations SAP en toute légalité.