Le Piège Fiscal : La différence (légale) entre « Création » et « Entretien » de jardin
La frontière entre la création et l’entretien de jardin semble évidente sur le terrain. Mais aux yeux de l’administration fiscale (Fisc) et de l’Urssaf, cette différence entretien et création jardin est une ligne rouge à ne pas franchir.
Le problème ? La fiscalité n’est pas la même. La création est taxée à 20% (TVA normale) et exclue du SAP. L’entretien est éligible au SAP (Crédit d’impôt 50%) ou taxé à 10% (TVA réduite).
L’agitation est réelle : si vous facturez une « remise en état » (qui est souvent de la création déguisée) en tant qu’entretien SAP, vous commettez une fraude fiscale. Les redressements sur ce point précis sont fréquents.
Ce guide expert vous aide à classer vos travaux sans risque d’erreur.
Résumé Rapide : La différence entretien et création jardin réside dans la nature des travaux. La création modifie l’aspect ou la structure (20% TVA). L’entretien maintient l’existant (SAP éligible). En cas de doute sur une « remise en état », facturez toujours en création pour éviter le redressement.
Table of Contents
La Création : Modifier l’existant (TVA 20% – Hors SAP)
La création paysagère ne se limite pas à partir d’un terrain vague. Dès que vous apportez une modification significative au jardin, c’est de la création.
- Plantation : Planter une haie qui n’existait pas, créer un massif, engazonner une terre nue.
- Maçonnerie : Terrasses, murets, allées, bassins.
- Aménagement : Arrosage automatique, éclairage, clôture.
- La « Remise en état » lourde : Si un jardin est à l’abandon depuis 5 ans et que vous devez tout débroussailler au tractopelle, dessoucher et replanter… c’est de la création (ou de la rénovation), donc 20%. Ce n’est pas du SAP.
L’Entretien : Maintenir l’existant (SAP ou TVA 10%)
L’entretien a pour seul but de garder le jardin dans son état actuel de propreté et de santé. C’est ici, et uniquement ici, que se joue la différence entretien et création jardin.
- Tonte et Taille : Couper ce qui a poussé.
- Désherbage : Enlever les « mauvaises » herbes (sans refaire le massif).
- Nettoyage : Ramasser les feuilles, nettoyer les allées.
- Petit remplacement : Remplacer un rosier mort par un autre (ponctuel).
Ne prenez pas de risques avec vos factures.
Vous avez un doute sur un chantier ? Ne mettez pas votre entreprise en danger.
La plateforme Pro Jardins Services est configurée pour ne valider que les prestations d’entretien strictes. En passant par nous, vous êtes sûr de rester dans les clous du SAP.
La différence entretien et création jardin : Le cas complexe
C’est la zone grise.
- Exemple A : Le client revient de vacances, l’herbe est haute de 30cm.
- Verdict : C’est de l’entretien (Tonte difficile). Éligible SAP.
- Exemple B : Le jardin est une friche, il faut évacuer 10m3 de ronces et tronçonner des arbustes morts.
- Verdict : C’est du débroussaillage lourd / rénovation. C’est exclu du SAP.
Conseil d’expert : Si vous devez utiliser des engins de chantier (mini-pelle, broyeur forestier), considérez que c’est de la création/rénovation (Hors SAP).
Conclusion : Maîtriser la différence entretien et création jardin
Ne mélangez jamais les deux sur le même devis si vous voulez faire du SAP. La meilleure protection fiscale est de respecter la différence entretien et création jardin en scindant vos devis :
- Un devis « Création/Rénovation » (Votre SARL).
- Un devis « Entretien courant » (Via la Coopérative).
FAQ :
La pose de gazon en rouleau est-elle de l’entretien ?
Non. C’est de la création (engazonnement), donc TVA 20% et hors SAP. La tonte de ce gazon sera ensuite de l’entretien.
Puis-je facturer l’arrachage d’une haie en SAP ?
Non. L’arrachage et le dessouchage modifient la structure du jardin. C’est un travail préparatoire ou de création. Seule la taille de la haie est éligible.
Quelle TVA s’applique si je ne passe pas par la coopérative ?
Pour la création, c’est 20%. Pour l’entretien sans SAP, c’est souvent 20% aussi. C’est là que réside l’intérêt de comprendre la différence entretien et création jardin pour optimiser vos devis et passer à 0% via une coopérative.
L’entretien SAP, c’est notre métier.
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