Le Contrat Entretien Jardin : Les clauses obligatoires (Modèle 2026)
Travailler sans contrat écrit, c’est comme conduire sans ceinture. Tant que tout va bien, on ne sent rien. Mais au premier freinage (impayé, litige, contestation), vous passez par le pare-brise.
Beaucoup de paysagistes se contentent d’un devis signé ou d’un accord oral (« Tape-la ! »). C’est une erreur fatale. En cas de contrôle de la DGCCRF ou de litige avec un particulier, seul un contrat entretien jardin en bonne et due forme vous protège.
De plus, pour être éligible au SAP (Service à la Personne) et offrir le crédit d’impôt, votre contrat doit respecter certaines mentions légales strictes.
Ce guide vous détaille les clauses obligatoires pour blinder votre activité en 2026.
Résumé Rapide : Un bon contrat entretien jardin doit mentionner la désignation précise des tâches, la durée (avec ou sans tacite reconduction), le prix (et sa révision), et les modalités de résiliation (Loi Châtel). Pour le SAP, il doit clairement séparer la main-d’œuvre éligible des fournitures.
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Pourquoi le simple « Devis Signé » ne suffit pas ?
Le devis fixe un prix pour une prestation ponctuelle. Le contrat entretien jardin (annuel) encadre une relation durable. Il prévoit ce qui se passe si :
- Le client veut arrêter en cours d’année.
- Il pleut pendant 3 semaines.
- Le prix du carburant explose.
- Le client déménage.
Sans contrat écrit, la loi protège par défaut le consommateur (votre client), pas vous.
Les 4 Clauses Obligatoires de votre Modèle 2026
Pour être valide et sécurisant, votre document doit contenir ces éléments :
1. La « Désignation » (Soyez précis)
Ne notez pas juste « Entretien jardin ». C’est trop vague. Écrivez : « Tonte (15 passages/an), Taille de haie (2 passages/an), Ramassage des feuilles ». Plus vous êtes précis, moins le client pourra dire « C’était compris dans le prix » quand vous refusez de tailler un arbre de 10 mètres.
2. Le Prix et la Révision
Le prix est souvent forfaitaire (basé sur votre calcul de rentabilité). Clause vitale : Ajoutez une clause de révision de prix indexée (ex: « Révisable chaque année au 1er janvier selon l’indice INSEE »). Sinon, vous serez bloqué au même tarif pendant 10 ans alors que vos charges augmentent.
3. La Durée et la « Loi Châtel » (Danger)
Si vous faites un contrat à tacite reconduction (qui se renouvelle tout seul), vous êtes soumis à la Loi Châtel.
- L’obligation : Vous devez prévenir le client par courrier entre 3 et 1 mois avant la date limite de résiliation qu’il peut arrêter le contrat.
- Le risque : Si vous oubliez ce courrier, le client peut résilier n’importe quand gratuitement.
4. La Clause SAP (Crédit d’Impôt)
Pour que votre client bénéficie des 50% de crédit d’impôt, le contrat doit être établi par une structure agréée (votre coopérative). Il doit mentionner que le paiement se fait par virement, chèque ou CESU, et jamais en espèces.
Ne rédigez pas votre contrat tout seul.
Une erreur de formulation peut rendre le contrat nul.
En rejoignant Pro Jardins Services, vous accédez à des modèles de contrats validés par nos juristes, 100% conformes aux normes SAP et au Code de la Consommation.
Le piège de la « Tacite Reconduction »
C’est confortable : le contrat repart pour un an sans rien faire. Mais attention : les juges sont sévères. La clause de reconduction doit être écrite en caractères très lisibles (pas en petit en bas de page). Si vous voulez éviter la lourdeur administrative de la Loi Châtel, préférez des contrats d’un an ferme, à renouveler par signature (c’est aussi l’occasion de revoir le client et de vendre des travaux de création).
Conclusion : Un contrat protège votre trésorerie
Un contrat entretien jardin bien rédigé est votre meilleure assurance-vie. Il garantit que vous serez payé, définit les limites de votre travail, et professionnalise votre image. Le client se sent en sécurité, et vous aussi.
FAQ :
Puis-je rompre un contrat entretien jardin si le client est « mauvais payeur » ?
Oui, à condition d’avoir inclus une « Clause résolutoire » dans votre contrat. Elle stipule qu’en cas de non-paiement sous X jours après relance, le contrat est rompu de plein droit.
Le client peut-il annuler le contrat s’il vend sa maison ?
En général, oui. Le contrat est lié à la personne et au lieu. Prévoyez une clause « Déménagement » qui arrête la facturation le jour de la remise des clés (sur justificatif).
Faut-il faire signer le contrat en double exemplaire ?
Absolument. Un original pour vous, un pour le client. Les deux doivent porter la mention « Lu et approuvé » et la signature manuscrite (ou électronique certifiée).
Sécurisez vos contrats annuels.
Ne jouez pas aux apprentis juristes. Utilisez le cadre légal de la coopérative pour signer des contrats d’entretien SAP solides et rassurants.
