L’assurance décennale paysagiste : Est-elle (vraiment) obligatoire ?
L’assurance décennale paysagiste est souvent un sujet de confusion pour les entrepreneurs du végétal. Entre ce qu’on vous dit sur les chantiers et la réalité juridique, il y a souvent un fossé qui peut vous coûter cher.
Le problème est simple : une assurance décennale coûte cher (plusieurs milliers d’euros par an). Alors, êtes-vous obligé de la payer si vous faites uniquement de la tonte ? Et si vous posez une terrasse ?
Ne pas l’avoir alors qu’elle est obligatoire est un délit pénal. L’avoir alors qu’elle est inutile est une perte d’argent.
Ce guide clarifie la situation une bonne fois pour toutes : quand est-elle obligatoire, et quand ne l’est-elle pas.
Résumé Rapide : En résumé, l’assurance décennale paysagiste est obligatoire pour tous les ouvrages fixes (terrasses, murets) mais facultative pour la création végétale pure et l’entretien. Vérifiez toujours vos contrats.
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La Règle d’Or : « Touche pas au bâti »
Pour comprendre l’assurance décennale paysagiste, il faut distinguer deux types de travaux : le « Végétal » et le « Dur » (Maçonnerie).
1. Le Végétal (Pas de Décennale)
Si votre activité se limite strictement au végétal, la décennale n’est pas obligatoire.
- Plantation d’arbres, arbustes, fleurs.
- Engazonnement.
- Entretien (Tonte, taille).
- Arrosage de surface.
Pourquoi ? Parce qu’un arbre qui meurt n’est pas considéré comme un « dommage à l’ouvrage » au sens du Code civil (sauf cas exceptionnels). Pour ces activités, seule la RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) est indispensable pour couvrir les dégâts causés aux tiers (ex: vous cassez une vitre avec un caillou).
2. La Maçonnerie Paysagère (Décennale OBLIGATOIRE)
Dès que vous touchez à la structure ou au « dur », l’assurance est obligatoire.
- Création de terrasses (bois, béton, pierre).
- Murets de soutènement.
- Pose de clôtures scellées.
- Bassins maçonnés.
- Voies d’accès et pavage.
Ces ouvrages sont soumis à la garantie de 10 ans. Si le muret s’effondre dans 8 ans, c’est votre décennale qui paie. Sans elle, c’est vous qui payez de votre poche (et c’est la faillite assurée).
Et pour l’entretien SAP ?
Bonne nouvelle : L’entretien courant (SAP) ne touche jamais au bâti. C’est du pur végétal.
En rejoignant la coopérative Pro Jardins Services, vous vous concentrez sur ces prestations sans risque structurel, tout en déléguant la facturation.
Le Piège : La frontière floue
Beaucoup de paysagistes pensent être à l’abri car ils ne font que « des petits travaux ». Attention : Si vous posez un arrosage automatique enterré (intégré au bâtiment) ou une pergola fixée à la façade, vous entrez dans le champ de la décennale.
C’est pourquoi il est crucial de bien définir vos activités lors de la création de votre statut juridique (Micro ou Société). Si vous déclarez « Maçonnerie paysagère » sur votre Kbis, l’assureur vous demandera la décennale.
Combien coûte une assurance décennale paysagiste ?
Le prix varie selon votre chiffre d’affaires et votre expérience (sinistralité).
- Auto-entrepreneur : Comptez entre 800 € et 1 500 € / an.
- Société (SARL/SAS) : Comptez entre 2 000 € et 5 000 € / an.
Pour réduire ce coût, la meilleure stratégie est de ne souscrire qu’aux garanties dont vous avez réellement besoin. Ne payez pas pour « Piscine » si vous ne faites que des terrasses bois.
Conclusion : Protégez votre avenir
L’assurance n’est pas qu’une charge, c’est votre gilet de sauvetage. Si vous faites de la création, ne jouez pas avec le feu : prenez une décennale. Si vous ne faites que de l’entretien (via le SAP par exemple), une bonne RC Pro suffit.
Savoir distinguer ces deux mondes est la preuve de votre professionnalisme, tout comme savoir distinguer la TVA à 20% de celle à 10%.
FAQ :
L’assurance décennale paysagiste couvre-t-elle les végétaux qui meurent ?
Non. La garantie décennale couvre la solidité de l’ouvrage (muret, terrasse). La reprise des végétaux (garantie de reprise) est une garantie contractuelle à part, souvent d’un an, à négocier avec le client.
Est-elle obligatoire pour la pose de clôture ?
Oui, si la clôture est scellée au sol et qu’elle constitue un ouvrage « immobilier ». Pour un simple grillage souple, c’est plus discutable, mais pour une clôture rigide ou un mur, c’est indispensable.
Quelle est la différence avec la Responsabilité Civile Pro (RC Pro) ?
La RC Pro couvre les dégâts que vous causez pendant le chantier (ex: casser un pot de fleur). La décennale couvre les défauts de l’ouvrage après la livraison (ex: la terrasse s’affaisse 3 ans plus tard).
Concentrez-vous sur l’entretien sans risques.
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